Vu le Code de l’éducation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l’article 82 ;
Vu le décret 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
Vu le décret 85-934 du 04 septembre 1985 modifié ;
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 ;
Vu les délibérations 06CR070 du 18 décembre 2006 et 08CR055 du 15 décembre 2008 relatives aux conventions entre la Région et les établissements publics locaux d'enseignement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du lycée en date du 8 novembre 2010 (acte n° 62/ /2010-A).
Préambule
Le présent règlement a pour objet de déterminer les règles et directives encadrant les compétences de la Région en matière d’accueil, restauration et hébergement.
Le service d'hébergement et de restauration est un service facultatif (et non un droit) qui contribue à l'accueil des élèves, des usagers et à la qualité de la vie en lycée. Il favorise l'accomplissement de la mission éducative et peut à ce titre être inscrit au projet d'établissement. Il contribue aux missions d’éducation, notamment au goût et à la santé grâce à la découverte d'une alimentation variée, équilibrée et de qualité, avec une initiation à de nouveaux produits : produits issus de l’agriculture biologique, produits régionaux, de terroirs, de saisons, de proximité etc...
Il concourt à l'apprentissage de la citoyenneté par le respect des règles de bonne conduite, le respect d'autrui notamment des personnels de service, le respect de la nourriture et la lutte contre le gaspillage.
Le service d’hébergement et de restauration doit de ce fait, renforcer ses missions et ses règles afin de les adapter à l’évolution démographique des élèves.
1 PRINCIPES :
Ce règlement approuvé par le Conseil d'Administration et affiché dans l'établissement, définit les modalités de gestion et d'organisation du service d'hébergement et de restauration ainsi que les catégories d'usagers susceptibles d'être accueillies dans ce service.
Le Conseil Régional associe le chef d'établissement et le gestionnaire à la mise en place de ce service, à sa gestion directe et à son fonctionnement quotidien conformément aux orientations définies par la collectivité. Cette dernière peut, afin d’assurer la continuité du service prendre toutes les décisions qui s’imposent. Ces décisions feront l’objet d’arrêtés de la Présidente du Conseil Régional. Les dépenses et les recettes font l'objet d'une prise en charge par l'agent comptable.
L'amplitude d'ouverture du service de restauration et d'hébergement durant l'année scolaire (amplitude annuelle et hebdomadaire) sera jointe à cette charte et sera transmise à la collectivité.
2 ACCES AU SERVICE ANNEXE D’HEBERGEMENT :
2.1 Demi-Pension
Le lycée privilégie la consommation de produits de qualité, fermiers, de saison et de proximité et mènera des actions d’animation afin de sensibiliser les convives à l’alimentation et à la nutrition.
Le temps de la pause méridienne est un moment qui contribue à la qualité de vie dans l’établissement et à la santé de tous, particulièrement des élèves, à qui la priorité d’accueil est donnée.
L'amplitude de cet accueil est fonction de la capacité des salles, du calendrier scolaire, des horaires de cours, des examens et concours ainsi que des conventions d'hébergement entre établissements.
La capacité d'accueil s'apprécie notamment au regard des règles d'hygiène et de sécurité, de la capacité de production, du mode de distribution, du nombre de places assises, du taux de rotation et de la gestion de l'accès. Néanmoins la coupure des enseignements ne saurait en tout état de cause être inférieure à une heure.
Sous réserve que la capacité d'accueil soit suffisante, sont considérés comme des convives selon les priorités ci-après :
- Les élèves inscrits dans l'établissement ou la cité scolaire, les apprenants de la formation initiale, de l'apprentissage, de la formation continue, les élèves extérieurs en formation ou en examen sur site ainsi que les élèves hébergés sur la base d'une convention. La possibilité est offerte aux élèves externes de prendre exceptionnellement des repas au tarif fixé par la collectivité, en raison de contraintes liées à l'emploi du temps ou pour toute autre raison appréciée par le chef d'établissement.
- Les commensaux : personnels titulaires, contractuels ou stagiaires, les assistants de langue exerçant dans l'établissement ou la cité scolaire ainsi que les personnels de la collectivité présents dans le lycée en raison de leur activité professionnelle.
- Les hôtes de passage : personnes extérieures au lycée dans le cadre d'activités pédagogiques ou ayant trait à la vie de l'établissement.
S'agissant des repas spéciaux (repas améliorés, de réception...) organisés au libre choix de l'établissement. Ils sont servis dans le cadre du fonctionnement et sur site à titre exceptionnel, dans le respect de la libre concurrence. (tarifs repas exceptionnels fixés par le Conseil Régional).
« L'accueil des personnes susceptibles de bénéficier du service de restauration doit s'opérer dans le cadre des principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence, en particulier la liberté du commerce et de l'industrie conjuguée au principe de spécialité des établissements publics : ainsi l'accueil d'usagers autres que ceux qui fréquentent habituellement l'établissement (apprenants et personnels notamment) ne peut être envisagé que de manière exceptionnelle et temporaire » (circulaire du Ministère de l'Education nationale du 19 février 2007, Instruction codificatrice n° 94-100-M99 du 22 septembre 1994).
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, en période d'ouverture du service, il est interdit d'introduire des aliments dans les lieux de restauration, en dehors de ceux prévus dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé (circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003).
L'offre de restauration n'étant pas une obligation, toute infraction aux règles de bonne tenue et de discipline générale commise par les usagers pourra être sanctionnée, par le chef d'établissement, selon les règles édictées au règlement intérieur.
En fin d'année civile, le lycée transmettra à la collectivité, la dernière feuille de consommation journalière issue du logiciel de gestion de la restauration (Salamandre) accompagnée de l'édition du détail par type d’usager… Le lycée portera à la connaissance des usagers le coût repas complet.
2.2 L’internat
L'accueil à l'internat est accordé en priorité aux élèves inscrits dans l'établissement selon des critères définis par le Conseil d'administration et transmis à la collectivité.
S'agissant des cités scolaires, les places dévolues à chaque entité feront l'objet d'un accord entre établissements. La Région sera tenue informée de cette répartition.
La Région, en cas de difficultés constatées se réserve le droit d'examiner les demandes avec les chefs d'établissements.
En cas de nombre insuffisant de places en internat, notamment dans les agglomérations chefs-lieux de départements, la solidarité entre établissement devra s'opérer afin de trouver une solution simple et de proximité pour accueillir les élèves.
La priorité sera donnée selon les critères suivants :
- L’éloignement de la famille ou la durée des transports quotidiens
- La nécessité sociale ou médicale
- L’âge de l'élève : mineur, puis majeur de second cycle.
Lorsque l'élève est accueilli dans un autre établissement, il revient à l'établissement d'origine de régler le montant des prestations dues au tarif pratiqué par l'établissement d'accueil, hors contributions reversées à la collectivité (22,5 % + 0,5 %). En aucun cas la Région ne compensera les écarts de tarifs.
3 MODALITES D’INSCRIPTION DES ELEVES AU SERVICE ANNEXE D’HEBERGEMENT
L'inscription à la demi-pension et à l'internat vaut pour l'année entière.
Les demandes de changement de régime, formulées par le responsable légal de l'élève ou par l'élève majeur, doivent être reçues par le chef d'établissement au plus tard deux semaines avant l'issue du terme, pour une prise d'effet à compter du terme qui suit. Tout trimestre commencé est dû en totalité.
Compte tenu des modifications éventuelles d'emploi du temps dans les quinze jours suivant la rentrée, les changements de catégorie seront acceptés sans conditions.
Un changement de régime de fait (sans remise d’ordre sur la période) pourra être prononcé par le lycée à l’encontre d’un interne absent volontairement des cours sans justification, mais présent à l’internat.
4 PRINCIPES DE TARIFICATION DES PRESTATIONS :
Les tarifs annuels sont adoptés par le Conseil régional après avis du conseil d'administration conformément aux orientations de la collectivité. Le lycée Jean Hyppolite adopte une tarification forfaitaire pour les élèves et une tarification à la prestation pour les commensaux.
Le choix du mode de tarification peut évoluer sur proposition du Conseil d’Administration validée par le Conseil Régional.
4.1 Les tarifs forfaitaires (élèves)
Les tarifs forfaitaires sont annuels et établis sur la base de 36 semaines de fonctionnement quel que soit le nombre de repas pris ou de jours de présence de l'élève.
Compte tenu du découpage des trimestres et des congés, le nombre forfaitaire de jours par période ne correspond pas obligatoirement au nombre de jours d'ouverture du service durant la période. La facturation trimestrielle est établie compte tenu du découpage artificiel suivant :
- 1er trimestre (rentrée scolaire - 31 décembre) 15 semaines,
- 2ème trimestre (1er janvier – 30 mars) 12 semaines
- 3ème trimestre (1er avril – fin année scolaire) 9 semaines.
Les tarifs trimestriels font l'objet d'un acte administratif du conseil d'administration.
4.2 Les tarifs à la prestation : (commensaux)
Les tarifs à la prestation : seuls les repas consommés ou l'hébergement dont a bénéficié l'usager sont facturés suivant les tarifs fixés par la collectivité
5 L’UTILISATION DE LA CARTE MAGNETIQUE :
L'accès au restaurant scolaire se fait par carte magnétique multi services. Cette carte est fournie gratuitement à l'usager par le lycée y compris aux élèves externes. Cette dernière permet également l’accès aux ascenseurs, à certaines salles (pôle santé…) ainsi qu’à la cafétéria. Elle conditionne la possibilité de réaliser des photocopies au CDI. Elle doit être conservée en bon état. Cette carte étant offerte, en cas de perte ou de détérioration son remplacement sera facturé au coût fixé par le Conseil d’Administration.
L'accès au restaurant scolaire peut se faire également par biométrie. Tout élève doit pouvoir accéder au service de restauration. En cas d'oubli de la carte magnétique, l’élève peut utiliser à son choix la biométrie ou demander au personnel de surveillance au self de lui délivrer un plateau. Dans cette hypothèse, l’accès au self peut s’en trouver retardé par la manipulation effectuée. La carte magnétique ne doit en aucun cas être utilisée par un tiers ; toute utilisation par un tiers est considérée comme une fraude qui expose son utilisateur comme son titulaire à des sanctions.
Le solde restant sur les cartes magnétiques des élèves ou commensaux ayant quitté définitivement le lycée sera communiqué aux intéressés par courrier. Sans réponse de leur part dans un délai de 3 mois les soldes dont le montant est inférieur à 8 € resteront acquis à l'établissement. Pour les montants supérieurs à 8 € la règle de la prescription quadriennale s'applique.
6 FACTURATION ET PAIEMENT :
6.1 Les forfaits
Les factures de frais scolaires au forfait sont établies en début de trimestre. Leur paiement se fait à réception de l’avis aux familles.
Les familles qui souhaitent bénéficier d'un paiement fractionné ou d'un prélèvement automatique sont invitées à se rapprocher des services de l’Agence Comptable. (Formulaires à remplir auprès du service de l’intendance). L’échéancier du paiement fractionné est établi par l’Agent Comptable ou son représentant à la demande des familles.
La facture de demi-pension ou d’internat peut être réglée en espèces, par chèques bancaires, mandats postaux, virements bancaires, prélèvements bancaires, transferts des aides versées par les CAF au choix des familles.
6.2 Le paiement à la prestation
Les convives doivent payer leur repas avant le début du service et vérifier que leur carte soit approvisionnée
Le chef de cuisine peut s'il le souhaite bénéficier de la gratuité des repas. Dans ce cas, ceux-ci feront l'objet d'une déclaration au titre des avantages en nature sur la base de 20 repas mensuel avec un ajustement en fin d'année civile. A cette fin un décompte annuel sera fourni par l'établissement à la Région.
7 MODULATION DU PAIEMENT PAR L’ATTRIBUTION D’AIDES SOCIALES
Pour les élèves du second cycle bénéficiaires, les bourses peuvent venir en déduction des montants dus par les familles. De plus, afin de permettre l'accès du plus grand nombre au service de restauration, le chef d'établissement a la possibilité dans la limite des moyens dont dispose le lycée, d'aider les élèves ou les familles en difficulté par les fonds sociaux (Région ou Etat). Pour bénéficier d’une aide au titre des fonds sociaux, les familles doivent prendre contact auprès de l’Assistante Sociale du lycée.
Ces aides peuvent être également déduites du montant à acquitter.
8 LES REMISES DE PRINCIPE ET LES REMISES D’ORDRE
8.1 Les remises de principe
Ces remises sont calculées selon les dispositions du décret n° 63-629 du 26 juin 1963 et de la lettre ministérielle du 5 mars 1999 ainsi que la note de service n°2001-140 du 18 juillet 2001.
Les familles dont trois enfants au moins sont inscrits en qualité de demi-pensionnaires ou d’internes dans des établissements d’enseignement publics peuvent prétendre à cette remise sur le prix de l’internat ou de la demi-pension. Un formulaire figure dans le dossier d’inscription de l’élève au lycée. Les services d’intendance peuvent en cours d’année fournir ce formulaire en cas de besoin à la demande des familles.
8.2 Les remises d’ordre
Lorsqu’un élève quitte l’établissement ou en est momentanément absent en cours de période, il peut obtenir une remise sur le montant des frais scolaires dite « remise d’ordre ».
Les périodes de congé n’entrent pas dans le décompte des absences ouvrant droit à remise d’ordre.
La remise d’ordre est effectuée pour le nombre de jours d'absence au service sur la base du tarif forfaitaire annuel ramené au nombre de jour de fonctionnement du service.
Soit pour un forfait 5 jours : 1/180 par jour d'absence, pour un forfait 4 jours : 1/144, pour un forfait 3 jours :1/108.
S'agissant du forfait d'internat le tarif journalier est découpé comme suit :
- Repas de midi : 40 %
- Repas du soir : 30 %
- Nuit et petit-déjeuner : 30 %
La remise d'ordre est accordée par le chef d'établissement dans le respect des règles qui suivent :
- Remise d’ordre de droit :
La remise d'ordre est accordée de plein droit à la famille ou à l'élève sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande dans les cas suivants :
- Fermeture du service d'hébergement et de restauration,
- Stage en entreprise prévu par un référentiel amenant l'élève à prendre son repas en dehors de son établissement,
- Voyage scolaire ou sortie pédagogique sur le temps scolaire lorsque le lycée ne prend pas en charge la restauration et l'hébergement,
- Décès de l'élève.
D'une manière générale la remise de plein droit s'entend lorsque l'établissement n'est pas en mesure de fournir les prestations mais également lorsque la situation pédagogique de l'élève l'amène à prendre ses repas ou à être hébergé à l'extérieur du lycée.
Lorsque l'élève est accueilli dans un autre établissement de la région, il revient à l'établissement d’origine de régler le montant des prestations dues au tarif pratiqué par l'établissement d'accueil, hors contributions reversées à la collectivité (22,5 % + 0,5 %).
- Remise d’ordre de circonstances
Aucune remise d’ordre n'est accordée lorsque la durée de l'absence est inférieure ou égale à 5 jours de fonctionnement consécutif.
Au-delà d'une absence de 5 jours de fonctionnement consécutifs, une remise d'ordre est accordée par le chef d'établissement sur demande écrite de l'élève majeur ou de la famille, accompagnée le cas échéant d’un certificat médical. Un délai de carence de 5 jours de fonctionnement sera alors appliqué.
Ces remises concernent :
- Les absences pour maladie ou accident, les exclusions
- Les changement de catégorie en cours de période pour des raisons de force majeure dûment justifiées (changement de domicile de la famille, etc...).
- Pratiques liées aux usages d'un culte.
Le départ anticipé pour cause d'examen ou d'arrêt des cours est pris en compte dans le calcul du forfait et ne donne pas lieu à remise d'ordre.
Sur proposition du chef d'établissement le Conseil d'Administration peut être amené à se prononcer sur des modalités de remises d'ordre exceptionnelles.
9 LES REGIMES ALIMENTAIRES :
Tous les régimes alimentaires particuliers devront être demandés par écrit auprès du chef d’établissement.
Dans le cas des régimes confessionnels, ils seront accordés de droit. (La demande devra préciser les modalités pratiques en cas de besoin).
Dans le cas des régimes médicaux, un certificat médical détaillé devra accompagner la demande. Un Projet d’Accueil Individualisé sera mis en place par le Chef d’Etablissement en collaboration avec les services de la vie scolaire, de l’intendance et les personnels de santé (infirmière et médecin scolaire)
10 RECOUVREMENT DES CREANCES
L’Agent Comptable procédera à l’envoi de quatre lettres de relance avant de proposer au chef d’Etablissement la signature d’un état exécutoire à l’encontre du débiteur. Cet état exécutoire ne sera pas émis avant le 90ème jour suivant l’envoi de la facture initiale. Le débiteur aura dix jours supplémentaires pour procéder au paiement de la créance avant la saisine d’un Huissier de Justice.
Les frais de procédure seront à la charge des familles.
11 UTILISATION DES LOCAUX DE RESTAURATION ET D’HEBERGEMENT
Sauf exception, le prêt ou la location, hors cadre scolaire, des cuisines et éléments de stockage de produits alimentaires est strictement interdit (pour des raisons d'hygiène).
Tout accueil de groupe hors période scolaire devra faire l'objet d'un accord de la Collectivité de rattachement cosignataire d'une convention d'utilisation de locaux, transmise un mois avant la date d'effet de cette dernière dûment accompagnée d'une attestation d'assurance visant à couvrir les risques inhérents.